Suspension de permis de conduire judiciaire, une référence 7 essentielle
Vous avez commis une infraction au code de la route (alcool, stupéfiants , vitesse, refus d’obtempérer, etc.…), vous avez fait l’objet d’une condamnation judiciaire et dans ce cadre votre permis a été suspendu ou annulé.
Conformément aux documents adressés par le préfet, lors de l’envoi de l’arrêté de suspension, vous avez subi un contrôle devant la commission médicale de la préfecture et, en fonction des cas, les tests psychologiques.
A l’issue de cette suspension, vous pouvez donc demander un nouveau de permis de conduire sur le site ANTS.
Mais le site refuse de valider votre demande car votre dossier est incomplet.
Il sollicite la communication de la référence 7.
C’est-à-dire la preuve que la décision judiciaire a bien été notifiée et exécutée.
Cette pièce émane du bureau d’exécution de la juridiction laquelle, à l’issue du délai d’appel du jugement ou du délai d’opposition de l’ordonnance pénale, envoi la décision aux forces de l’ordre pour notification.
A réception de cette notification, le bureau d’exécution de la juridiction l’adresse aux services de la Préfecture, qui ont pour mission de l’enregistrer sur le site de l’ANTS.
Tant que ce circuit Justice, gendarmerie ou police, justice, Préfecture, ANTS n’a pas été couvert, l’ANTS rejette votre demande. Et la durée de cette procédure dépend de la rapidité (ou de la surcharge de travail), du Greffe , des forces, de l’ordre, des services préfectoraux, et de l’ANTS.
Elle peut s’avérer longue …
Et faire qu’une suspension ou annulation terminée depuis longtemps se poursuivre au gré de la lenteur des services impliqués…
Que faire alors ?
Contacter un avocat expert entre routier, qui agira au mieux de vos intérêts.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com
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